Clôture maison GA09

Conseils et astuces

Toute clôture nécessite un permis de construire. Du point de vue de la législation roumaine, le type de matériaux utilisés n'a pas d'importance. De même, le fait que votre clôture ait ou non une fondation n'a pas d'importance. Les seules exceptions autorisées par la loi sont les clôtures naturelles ou celles fabriquées à partir de panneaux mobiles. Le dossier de demande de permis comprendra les documents suivants : un certificat d'urbanisme, tous les permis à jour spécifiés dans le certificat d'urbanisme, les documents de propriété du terrain et des bâtiments, un projet de clôture réalisé par un architecte et la preuve que les taxes légales ont été payées. Selon les réglementations propres à votre région, un ensemble différent de documents ou de procédures pourraient être nécessaires.