Clôture maison GA03

Conseils et astuces

La hauteur de la clôture commune entre voisins sera celle prévue par la loi, les règlements de zonage locaux ou les coutumes locales. En l'absence de ces derniers, la loi en Roumanie stipule généralement que la hauteur doit être établie entre voisins, sans dépasser 2 mètres. En Roumanie, tout propriétaire a le droit, mais pas l'obligation, d'enclore sa propriété.
Cependant, dans le nouveau code civil, il y a une obligation d'enclore liée à la clôture commune entre propriétés, ce qui donne au propriétaire le droit de demander aux voisins de contribuer à la construction d'une partition commune. L'obligation d'enclore est un accessoire du droit d'acquérir la copropriété de la partition commune, c'est pourquoi elle perd sa validité si l'un des voisins renonce à ce droit. Il est important de toujours vérifier et de se conformer aux lois et règlements locaux concernant les limites de propriété et les clôtures.